Obligation légales et réglementaires avant toute installation

L’installation d’un chirurgien-dentiste en exercice libéral doit répondre au préalable à un certain nombre d’exigences légales et réglementaires.

3.1 Obligations tenant à l’installation et au praticien

Formalités à accomplir :

• Enregistrement du diplôme : Le Conseil national de l’Ordre est particulièrement vigilant s’agissant des diplômes étrangers

• Inscription au tableau départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :

  www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/

  Quel que soit le mode d’exercice choisi, le chirurgien-dentiste doit s’inscrire auprès du conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du lieu d’exercice.

• Démarches auprès de la DDASS

  Par l’intermédiaire de la DDASS, le chirurgien-dentiste doit obtenir une carte de professionnel de santé (CPS) puis se faire délivrer un numéro ADELI (Automatisation DEs LIstes). Un formulaire de demande d’attribution (https://www.sante.gouv.fr/cerfa/adeli/80496093.pdf) de carte de professionnel de santé doit être renseigné et transmis à l’Ordre qui l’adresse à la DDASS laquelle demande à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de générer le numéro.

• Affiliation à la Caisse Autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (50, avenue Hoche – 75381 Paris Cedex 08 Tél: 01 40 55 42 29. https://www.carcd.tm.fr )

• Affiliation à la Caisse primaire d’assurance maladie

• Immatriculation à l’U.R.S.S.A.F (Il en existe un par département) : (si l’exercice se fait par le biais d’une société commerciale (SCM, SCP, SEL…), il doit être procédé à une déclaration de début d’activité auprès du Tribunal de Commerce.

• Obligations fiscales

• 1. La déclaration des Bénéfices Non Commerciaux

  2. Les obligations comptables

  3. IRPP Impôt sur le revenu des personnes physiques

  4. La contribution économique territoriale (remplace la taxe professionnelle)

  5. CSG et CRDS : Contributions sociales obligatoires.

  6. Taxe sur les salaires

  7. Droits d’enregistrement

  8. Taxe sur la valeur ajoutée

  9. ISF : Impôt sur la solidarité sur la fortune : Sont exonérés de ce patrimoine les biens détenus dans le cadre d’une activité professionnelle principale.

• La protection sociale obligatoire du chirurgien-dentiste libéral (Assurance Maladie, Allocations familiales, Retraite)

• Vaccination obligatoires

• Couverture d’emprunt

3.2 Obligations tenant au lieu d’installation

• Permis de construire

• Assurances

  • Incendie, dégât des eaux, risques divers, vol, vandalisme, attentats, émeutes, etc…

  • Responsabilité civile privée

  • Défense et recours contre les tiers

Par ailleurs, la profession ne devant pas être pratiquée comme un commerce, il est interdit de s’installer dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial.

La préfecture peut accorder au chirurgien-dentiste l’autorisation d’exercer dans un local d’habitation. Il est important de noter que cette autorisation est personnelle et incessible. Il est indispensable que le chirurgien-dentiste qui s’installe dans ce local s’assure de l’obtention de la même autorisation auprès de la préfecture. A défaut, l’exercice sera impossible.

3.3 Obligations inhérentes au matériel et documents

• Agrément des appareils radiologiques ou ionisants

• Déclaration pour la fabrication des dispositifs médicaux sur mesure

Les documents peuvent être téléchargés sur le site : https://www.sante.gouv.fr/cerfa/index.htm#securite.

Il s’agit du Cerfa n° 10851*02 « Fiche d’enregistrement EUDAMED / Certification des dispositifs médicaux »

• Obligations relatives aux imprimés professionnels

3.4 Autres obligations (Rappels succincts)

• Obligation d’assurance

• Souscription d’un contrat pour l’élimination des DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux).

• Déclaration à la CNIL (Comission Nationale Informatique et Liberté (www.cnil.fr/)): celle-ci est obligatoire dès que les praticiens ont recours à un traitement automatisé des données de leurs patients (cas du dossier informatisé faisant appel à des logiciels dentaires, par exemple).

3.5 Précautions non obligatoires

• Protection juridique 

• Prévoyance non obligatoire 

• Contrat de Perte d’exploitation 

• Inscription à une Association de Gestion Agréée (AGA)

L’énumération des formalités préalables à toute installation peut a priori sembler fastidieuse. Cependant, le praticien qui s’installe doit veiller à les respecter scrupuleusement dans le but d’obéir à des règles de sécurité évidentes et prévenir ainsi l’apparition d’inévitables problèmes administratifs dont certains peuvent avoir des conséquences disproportionnées.