Mentions légales & CGV My Binhas

Mentions légales – My Binhas

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site internet et de l’application mobile « My Binhas » les présentes mentions légales.

L’application « My Binhas » est éditée par :

1. Informations sur l’Éditeur de l’Application

Dénomination sociale : BINHAS GLOBAL DENTAL SCHOOL (dit BGDS)
Forme juridique : SAS
Adresse du siège social : 131 avenue du Prado 13008 Marseille
Capital social : 38 000 Euros
Numéro d’immatriculation : 414 265 736 R.C.S. Marseille
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 46 414 265 736
Adresse e-mail : contact@binhas.com
Numéro de téléphone : 0442108108

2. Directeur de la publication

Nom et prénom : Binhas Victor
Adresse e-mail : v.binhas@binhas.com

3. Hébergeur de l’Application

Nom de l’hébergeur : Google Cloud
Adresse du siège social : GORDON HOUSE DUBLIN 4 BARROW STREET DUBLIN ROYAUME-UNI.
Site web : cloud.google.com

3.1. Hébergement de Données de Santé (HDS)

En France, l’hébergement de données de santé à caractère personnel (telles que définies par le RGPD et le Code de la santé publique, ex: informations sur l’état de santé physique ou mentale, les services de soins de santé, les antécédents médicaux, les résultats d’examens, etc.) est soumis à une certification spécifique, la certification HDS. Cette certification garantit que l’hébergeur met en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité renforcées pour protéger ces données sensibles.

Positionnement de la Binhas Global Dental School et interdiction de saisie de données de santé : BGDS déclare expressément que l’application « My Binhas » n’est pas conçue pour collecter, traiter ou héberger des données de santé à caractère personnel. BGDS n’est pas certifiée HDS. L’Utilisateur est formellement informé et s’engage à ne pas saisir, transmettre ou stocker de telles données via l’Application.
Certification HDS de l’hébergeur de l’application : Google Cloud figure désormais sur le site Web de l’ASIP Santé (Agence du Numérique en Santé) comme hébergeur certifié HDS (Hébergement de Données de Santé). Cela signifie que les entreprises du secteur de la santé français, ou les entités collaborant avec ce secteur et respectant la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S), peuvent stocker et traiter des données de santé protégées sur Google Cloud et Google Workspace en conformité avec la réglementation française.

Même si l’infrastructure de l’Application répond à la certification HDS, l’application « My Binhas » n’est pas conçue ni autorisée à recueillir, traiter ou stocker des données de santé à caractère personnel.

Responsabilité de l’Utilisateur : Toute saisie de données de santé par l’Utilisateur, en violation de la présente interdiction, se ferait sous sa seule et entière responsabilité. BGDS décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de la saisie de données de santé par l’Utilisateur sur l’Application. L’Utilisateur s’engage à indemniser BGDS de tout préjudice, coût ou dépense résultant d’une telle violation.

4. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments composant l’application « My Binhas » (réponses générées par l’application My Binhas, textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de BGDS ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de BGDS.

5. Données Personnelles et Politique de Confidentialité

L’application « My Binhas » collecte et traite des données personnelles de ses utilisateurs. La politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://www.bgds.fr/mentions-legales/, détaille les modalités de collecte, de traitement et de protection de ces données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

6. Limitation de Responsabilité

BGDS s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l’application « My Binhas ». Toutefois, BGDS ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur l’application. En particulier, les réponses générées par l’intelligence artificielle de « My Binhas » sont fournies à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer un conseil juridique, médical, financier ou professionnel. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus générés par l’application.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) et D’UTILISATION (CGU) – My Binhas

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application « My Binhas » (ci-après « l’Application »), éditée par BGDS (ci-après « l’Éditeur » ou « BGDS »), par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).

Préambule

L’Application « My Binhas » est un chat intelligent basé sur l’intelligence artificielle, conçu pour répondre aux questions et besoins des utilisateurs chirurgiens-dentistes clients de BGDS sur des sujets relevant du domaine de compétence de BGDS (management, organisation, gestion d’un cabinet dentaire). L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

1. Définitions

Application : Désigne l’application « My Binhas » éditée par BGDS.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant et utilisant l’Application.
Service : Désigne l’ensemble des fonctionnalités et prestations offertes par l’Application.
Contenu généré par l’IA : Réponses, textes, images ou toute autre information produite par l’intelligence artificielle de l’Application.
Données Personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

2. Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

3. Accès et Inscription à l’Application

L’accès à l’Application est soumis à abonnement , selon les modalités définies par BGDS.
L’inscription est obligatoire pour accéder à l’intégralité des Services.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription.
L’accès à My Binhas se fait exclusivement en s’identifiant avec un email et un mot de passe.

4. Description des Services

L’Application « My Binhas » permet à l’Utilisateur de poser des questions, obtenir des réponses, générer des scripts ou protocoles.

Limites de l’Intelligence Artificielle et Avertissement : L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application est un système d’intelligence artificielle. Les réponses et contenus générés par l’IA sont le résultat d’algorithmes et de données d’entraînement. Ils peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, biaisés, ou inappropriés. L’IA ne possède pas de conscience, de jugement humain, ni la capacité de fournir des conseils personnalisés ou professionnels (juridiques, médicaux, financiers, etc.). L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation des informations fournies par l’IA. Il est impératif de vérifier toute information critique obtenue via l’Application auprès de sources fiables et, le cas échéant, de consulter un professionnel qualifié.
Absence de conseil professionnel : L’Application ne saurait en aucun cas se substituer à un professionnel qualifié (avocat, médecin, expert-comptable, etc.). Les informations fournies ne constituent pas un conseil et ne doivent pas être utilisées comme base unique pour prendre des décisions.

5. Conditions Financières

Prix des Services : l’utilisation de My Binhas se fait via un abonnement mensuel, selon les modalités définies avec BGDS.
Durée et résiliation des abonnements : l’abonnement est tacitement reconductible chaque mois et peut être résilié avant la date de renouvellement.

6. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Utiliser l’Application de manière loyale et conforme aux présentes CGV/CGU et à la législation en vigueur.
Ne pas utiliser l’Application à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes.
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d’accéder à des systèmes non autorisés.
Ne pas soumettre de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, pornographiques, racistes, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers.
Ne pas tenter de procéder à des actes d’ingénierie inverse, désassemblage, décompilation ou toute tentative visant à obtenir le code source de l’Application ou à comprendre son fonctionnement interne, sauf dans les cas expressément permis par la loi.

7. Propriété Intellectuelle

Propriété de l’Application : L’Application ainsi que l’ensemble de ses éléments (logiciels, bases de données, textes, images, etc.) demeurent la propriété exclusive de BGDS, protégés conformément au Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation de tout ou partie de l’Application, sans autorisation préalable écrite de BGDS, est strictement interdite.
Contenus générés par l’IA : Les contenus générés par l’intelligence artificielle intégrée à l’Application sont issus des savoir-faire, bases de données et expertises spécifiques conçus et régulièrement enrichis par BGDS. À ce titre, BGDS conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, patrimoniaux et moraux afférents à ces contenus. L’utilisateur se voit accorder une licence d’utilisation des contenus générés par l’intelligence artificielle, à caractère non exclusive, strictement personnelle, non transférable, non sous-licenciable et révocable à tout moment. Cette licence ne vise que la satisfaction des besoins propres de l’utilisateur, dans le cadre limité de l’utilisation normale de l’Application.

Tout partage, publication, diffusion, reproduction, extraction, exportation ou toute autre forme d’exploitation des contenus générés, que ce soit à des fins commerciales ou en direction de personnes qui ne sont pas clientes de BGDS, est strictement prohibé en l’absence d’une autorisation écrite préalable de BGDS. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus générés demeurent la propriété exclusive de BGDS. Aucun droit de quelque nature que ce soit n’est transféré à l’utilisateur, qui ne dispose d’aucune prérogative sur le fond, la méthodologie ou la valeur ajoutée issue de l’expertise développée par BGDS.

En cas d’usage non autorisé, notamment en cas de communication à des tiers non-clients ou d’exploitation commerciale, BGDS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’utilisateur à l’Application, et d’engager toute action appropriée en responsabilité, sur le plan civil ou pénal.

Contenus soumis par l’Utilisateur : L’Utilisateur conserve la propriété de ses données d’entrée. Il concède à BGDS une licence non exclusive, mondiale, transférable, sous-licenciable, et gratuite pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exécuter les données d’entrée aux seules fins de fournir et d’améliorer l’Application.

8. Protection des Données Personnelles (RGPD)

BGDS s’engage à collecter et traiter les données personnelles de l’Utilisateur dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que de sa Politique de Confidentialité. Toute information relative à ces traitements est accessible via la politique de confidentialité disponible sur le site de BGDS (https://www.bgds.fr/mentions-legales/).
Types de données collectées : Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, sont susceptibles d’être collectées les catégories de données suivantes : les identifiants (tels que nom, prénom, adresse e-mail, identifiant de connexion), les données d’utilisation (comprenant notamment les logs, la fréquence d’usage et le parcours utilisateur), les requêtes et interactions avec l’Application, ainsi que des informations techniques comme l’adresse IP, le type d’appareil utilisé et le navigateur.

L’Application peut, avec l’accord de l’utilisateur, être connectée à des outils tiers (ex : outils d’analyse statistique, connecteurs, API externes, etc.) permettant d’améliorer les fonctionnalités proposées ou de collecter des données d’usage dans le respect de la Politique de Confidentialité et du RGPD.

Droits de l’Utilisateur : Les données personnelles sont recueillies afin de permettre la fourniture du service, notamment l’accès, le fonctionnement technique et la gestion du compte utilisateur. Elles sont également traitées pour l’amélioration continue du service et de la qualité de l’intelligence artificielle, pour la réalisation de statistiques et d’analyses d’usage en vue de mieux comprendre l’utilisation de l’Application et d’améliorer l’expérience utilisateur, ainsi que pour assurer le respect des obligations légales et la sécurité des systèmes.
Droits de l’Utilisateur et procédure d’exercice : Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, d’un droit de rectification en cas de données inexactes ou incomplètes, d’un droit à l’effacement de ses données (« droit à l’oubli »), d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement de ses données et d’un droit à la portabilité de ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser une demande par e-mail à l’adresse contact@binhas.com ou par courrier postal au siège social de BGDS. La demande doit préciser l’identité du demandeur ainsi que la nature du droit exercé. Une réponse sera apportée dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la demande, sous réserve de la présentation, si nécessaire, d’un justificatif d’identité.
Transfert de données hors UE : Afin d’assurer l’amélioration continue de l’expérience utilisateur, certaines données personnelles (ex : nom, prénom, fonction) collectées dans le CRM sont amenées à être traitées par l’intelligence artificielle intégrée, laquelle peut être hébergée hors de l’Union européenne.
BGDS s’engage :

À limiter strictement tout transfert hors UE aux seuls traitements nécessaires au fonctionnement ou à l’amélioration de l’Application ;
À informer clairement l’utilisateur préalablement à tout transfert de ce type dans la Politique de Confidentialité, en précisant : la nature des données transférées, le ou les pays destinataires, le ou les prestataires concernés ;
À ne contractualiser qu’avec des sous-traitants présentant les garanties suffisantes au regard du RGPD, notamment via : (a) La conclusion de Clauses Contractuelles Types (SCC) émises par la Commission européenne, ou ; (b) L’adhésion à un mécanisme reconnu d’adéquation, ou ; (c) La mise en œuvre de règles internes contraignantes (BCR) dûment approuvées.
À réaliser une analyse d’impact (DPIA) sur la protection des données lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé.
À s’assurer que le prestataire tiers n’utilise pas les données confiées à d’autres fins, ni ne procède à des traitements ultérieurs non prévus dans ce contrat.
À mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité technique et organisationnelle adaptées, telles que : chiffrement des flux et des données, limitation des accès, audits réguliers, etc.
À garantir à l’utilisateur l’exercice effectif de tous ses droits (accès, rectification, opposition, suppression, portabilité, limitation), même dans l’hypothèse d’un traitement hors UE, via un canal dédié de demande.

Toute évolution ou modification substantielle concernant la liste des sous-traitants, la nature et la destination des transferts, ou les mesures contractuelles en place ferait l’objet d’une notification à l’utilisateur.

8.1. Hébergement de Données de Santé (HDS)

Définition des données de santé : Conformément à l’article 4, point 15, du RGPD, les données de santé sont les données à caractère personnel concernant la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.
Interdiction de traitement de données de santé par l’Application : L’Application « My Binhas » n’est pas conçue pour collecter, traiter ou héberger des données de santé à caractère personnel. BGDS n’est pas certifiée HDS.
Obligation de l’Utilisateur : L’Utilisateur s’engage formellement à ne pas saisir, transmettre ou stocker de données de santé à caractère personnel via l’Application, que ce soit dans les requêtes, les profils ou tout autre champ de saisie.
Conséquences de la violation de l’interdiction : Toute saisie de données de santé par l’Utilisateur, en violation de la présente clause, relève de sa seule et entière responsabilité. BGDS décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de la saisie de données de santé par l’Utilisateur sur l’Application. L’Utilisateur garantit BGDS contre toute réclamation, action, poursuite ou condamnation qui pourrait résulter d’un tel manquement.

9. Responsabilité

Responsabilité de BGDS : BGDS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, BGDS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de l’Application, notamment en cas de dysfonctionnement, indisponibilité, inexactitude des informations générées par l’IA, perte de données, intrusion malveillante.
Limitation de responsabilité : La responsabilité de BGDS est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou imprévisible, tel que perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc. En tout état de cause, la responsabilité de BGDS ne pourra excéder [le montant des sommes versées par l’Utilisateur au cours des douze derniers mois.
Exclusion de responsabilité : BGDS ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de l’Application par l’Utilisateur, d’une faute de l’Utilisateur, ou d’un cas de force majeure.

10. Conformité à l’AI Act (Règlement sur l’Intelligence Artificielle)

Le Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (le « AI Act »), constitue le cadre juridique de référence applicable au développement, à la mise sur le marché, et à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle au sein de l’Union européenne. Ce règlement, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024 et entrant en vigueur le 1er août 2024, repose sur une approche fondée sur l’évaluation des risques. Il prévoit une classification des systèmes d’IA en quatre niveaux de risque : inacceptable, élevé, limité et minimal, chacun impliquant un niveau d’obligations réglementaires spécifique. Toute mise sur le marché ou utilisation d’un système d’IA couvert par le présent règlement doit être conforme aux exigences applicables à son niveau de risque, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1689.

Classification de « My Binhas » : L’application « My Binhas », en tant que chat IA généraliste, est actuellement considérée comme un système d’IA à risque minimal ou à risque limité (notamment en raison de son interaction avec les utilisateurs et la génération de contenu). BGDS évalue en permanence cette classification.
Systèmes d’IA à risque inacceptable : Certaines pratiques d’IA sont jugées inacceptables (ex: systèmes de « social scoring », manipulation comportementale, certaines utilisations de l’identification biométrique en temps réel en public) et sont interdites par l’AI Act. L’Application « My Binhas » n’intègre aucune de ces pratiques interdites.
Systèmes d’IA à risque élevé : Les systèmes d’IA à risque élevé (ex: IA utilisée dans le recrutement, l’éducation, la gestion des infrastructures critiques, l’application de la loi, les dispositifs médicaux, etc.) sont soumis à des obligations beaucoup plus strictes (systèmes de gestion des risques, qualité des données, documentation technique, supervision humaine, robustesse, précision, cybersécurité, évaluation de la conformité). BGDS s’engage à surveiller l’évolution de l’Application et de son utilisation. Si son usage ou ses fonctionnalités devaient la faire basculer dans cette catégorie de risque élevé, BGDS s’engagerait à se conformer à toutes les obligations applicables, ce qui impliquerait une mise à jour substantielle des présentes CGV/CGU et de la conception de l’Application.
Obligations pour les systèmes d’IA à risque limité (applicables à My Binhas) : Pour les systèmes d’IA à risque limité, tels que les systèmes d’IA génératifs comme « My Binhas » (si elle génère du contenu textuel), le Règlement prévoit des obligations de transparence spécifiques :

Transparence de l’interaction : BGDS informera clairement les Utilisateurs qu’ils interagissent avec un système d’IA. Cette information sera visible, dans l’interface de chat et dans les CGU.
Identification des contenus générés : Si l’Application génère des contenus (textes, images, etc.), BGDS s’engage à mettre en place des mécanismes permettant d’identifier ces contenus comme étant générés ou manipulés par l’IA (ex: filigranes numériques, métadonnées), conformément aux exigences de transparence de l’AI Act.

Obligations de BGDS en tant que fournisseur d’un système d’IA : BGDS s’engage à se conformer aux dispositions de l’AI Act applicables à l’application « My Binhas » dès leur entrée en vigueur. Cela inclut la surveillance continue de l’Application, la gestion des risques appropriée à sa classification, la tenue d’une documentation technique pertinente et la collaboration avec les autorités compétentes.
Calendrier d’application : Bien que l’AI Act ait été récemment adopté, son application est progressive. Certaines dispositions sont ou seront prochainement applicables :

Les interdictions de pratiques d’IA à risque inacceptable entreront en vigueur dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur officielle du Règlement.
Les règles concernant les modèles d’IA à usage général (GPAI) et les systèmes d’IA à risque limité (dont « My Binhas » fait partie) s’appliqueront généralement dans les 12 mois.
Les obligations les plus lourdes pour les systèmes d’IA à haut risque s’appliqueront dans un délai de 24 mois.

11. Modifications des CGV/CGU

BGDS se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur l’Application. L’Utilisateur sera informé des modifications par email. En cas de désaccord avec les nouvelles CGV/CGU, l’Utilisateur devra cesser d’utiliser l’Application.

12. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront les tribunaux de Marseille.