Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Groupe Edmond Binhas (RCS 414 265 736 Marseille) (ci-après le « Prestataire ») fournit à ses clients professionnels chirurgiens-dentistes, praticiens dentaires et leurs équipes (les « Clients ») qui en font la demande, des formations dans le cadre de la formation professionnelle continue (les « Prestations de Formation Continue »), ainsi que des prestations de conseils (les« Prestations de Consulting ») (ensemble les « Prestations »).
Le Client et le Prestataire sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA).
La réception du bulletin d’inscription aux Prestations par le Client et/ou le paiement de la facture émise par le Prestataire emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention de formation visée à l’article L. 6353-1 du Code du travail pour les Prestations de Formation Continue.
Article 1 : Prestations
Les Prestations de Formation Continue proposées par le Prestataire correspondent à des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du Code du travail et font à ce titre l’objet d’une convention de formation entre le Client et le Prestataire, conformément à l’article D. 6353-1 du Code du travail.
Les Prestations de Consulting proposées par le Prestataire sont relatives au développement, à l’organisation et à la gestion de l’activité et des structures dentaires et relèvent notamment des thématiques suivantes :
- Définition de la stratégie d’installation en cabinet dentaire et aide à la mise en place,
- Aide au recrutement dentaire et management,
- Préparation à la fin de carrière,
- Gestion et développement des cabinets dentaires,
- Aide à la décision stratégique
L’ensemble des Prestations sont détaillées sur le site https://www.bgds.fr.
Article 2 : Modalités d’inscription
L’achat et l’inscription aux Prestations de Formation Continue et aux Prestations de Consulting se font en ligne sur le site https://www.bdgs.fr, par téléphone ou par courrier électronique à l’adresse contact@binhas.com, ou par courrier postal.
En particulier, l’achat de Prestations de Consulting sur mesure « infra » fait l’objet d’un devis et d’une acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire.
Un acompte correspondant à 10 % du prix total des Prestations est exigé lors de la passation de la
commande. Le montant de l’acompte peut varier en fonction du montant et de la durée de la Prestation.
Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au Client, soit immédiatement dans le cadre d’un achat en ligne, soit dans les 48h ouvrées si la demande a été faite par téléphone, courriel, ou courrier. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Prestation.
Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.
Le Client recevra ensuite un courriel comprenant la convocation à sa session de formation ainsi que des informations pratiques.
L’inscription aux Prestations nécessite de la part du Client qu’il fournisse une liste exhaustive des
participants.
Pour chaque session de Formation dispensée par le Prestataire, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.
Le Prestataire fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs aux Prestations de Formation Continue (et notamment, la facture, la convention de formation, ainsi que l’attestation de formation par courriel ou par le biais de son espace personnel sur le site bgds.fr.
Article 3 : Modalités de fourniture des Prestations
Le Prestataire est libre de choisir le lieu des formations des Prestations fournies en présentiel.
En revanche, la Prestation de Consulting sur mesure « intra » peut être assurée dans des locaux
définis par le Client, et avec les moyens logistiques convenus entre les Parties. Le cas échéant, les
frais de repas, de déplacement et d’hébergement du formateur seront facturés au Client en sus.
Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par le Prestataire.
A ce titre, il est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix et notamment de faire appel à des sous-traitants pour la réalisation des Prestations.
Le Prestataire s’engage à ce que les formateurs ou sous-traitants affectés à l’exécution des Prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des Prestations, conformément aux méthodes du Prestataire.
Le Prestataire peut mettre à disposition du Client un extranet dédié à l’accès des outils pédagogiques relatifs à la formation concernée.
Les durées de formation varient et sont précisées sur le site www.bgds.fr et sur les documents de
communication du Prestataire. Une journée de formation correspond généralement à sept (7) heures.
Les participants aux Prestations sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux du Prestataire, et communiqué par le Prestataire conformément à l’article L. 6352-3 du code du
travail.
Dans le cas d’une prestation combinée d’une Prestation de Formation Continue et d’une Prestation
de Consulting, dès la signature du présent contrat et versement de l’acompte de réservation, le Prestataire adressera à chaque personne inscrite un questionnaire. Dès réception de ce questionnaire rempli, sera programmé avec le Client le premier entretien téléphonique.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs des Prestations sont indiqués sur le site https://www.bgds.fr.
En particulier, les Prestations de Consulting sur mesure « infra » sont fournies aux tarifs indiqués sur le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Il est entendu que pour les Prestations fournies en ligne, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge. Le montant des Prestations fournies en ligne sera facturé et dû, indépendamment du fait que le Client se soit ou non connecté.
Pour les Prestations fournies en présentiel, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les
Parties, pour toute inscription à une session de formation, le(s) déjeuner(s), et l’accès à l’espace pédagogique en ligne le cas échéant, font partie intégrante de la session de formation et ne peuvent
être vendus séparément.
Toute Prestation commencée est due en totalité.
Article 5 : Conditions de règlement
Pour les formations à l’unité, le règlement s’effectue au moment de la commande.
Pour les Prestations de consulting et de formation longues, un acompte correspondant à 10 % du prix total des Prestations est exigé lors de la passation de la commande. Le montant de l’acompte peut varier en fonction du montant et de la durée de la Prestation.
Le solde du prix des Prestations est payable au plus tard 30 jours à compter de la fourniture des
Prestations, par chèque ou virement bancaire, ou selon l’échéancier mensuel convenu entre les
Parties.
Dans le cas de Cabinets de groupe, la Prestation peut être conclue soit avec la société représentant le Cabinet soit avec chaque praticien individuellement.
Tout retard de paiement donnera lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance impayée et à une
indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement.
A défaut de paiement au terme convenu, la vente de la Prestation pourra être résolue de plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Client et restée infructueuse.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle
commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un
avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au Prestataire court à compter de la date d’émission d’échéance de la facture concernée.
Article 6 : Prise en charge de la Prestation de Formation Continue par un organisme extérieur
En cas de prise en charge du paiement d’une Prestation de Formation Continue par un organisme
extérieur, il appartient au Client :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné,
- De contacter l’équipe dédiée du Prestataire via le courriel prise-en-charge@binhas.com pour bénéficier d’un accompagnement à la demande de prise en charge.
En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé
directement au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement des frais de la Prestation de Formation Continue, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce
soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par le Prestataire et sera redevable de
l’intégralité du coût de la Prestation de Formation Continue.
Article 7 : Annulation, report
Le Prestataire maintient le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, le Prestataire se réserve le droit d’ajourner la formation au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés par le Client sont alors entièrement remboursés.
Si le Prestataire se voit contraint d’annuler une Prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté (grève des transports, maladie du formateur, injonction gouvernementale…), le Prestataire s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.
En cas de dédit à moins de 30 jours francs avant le début de la Prestation, ou d’abandon en cours de prestation du Client, le Prestataire retiendra sur le coût total les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite Prestation.
En cas d’arrêt de travail du Client (grossesse, maladie, accident…), la Prestation peut être suspendue durant toute la durée de l’arrêt de travail. Dans ce cas, le choix est laissé au Client de continuer à verser les mensualités ou d’arrêter le règlement jusqu’à la reprise de l’activité. Dans ce dernier cas, l’entente financière sera décalée d’une durée équivalente à l’arrêt de travail.
Un remboursement de la Prestation peut être envisagé d’un commun accord entre les deux Parties. Dans ce cas, le remboursement sera effectué par virement bancaire.
Article 8 : Propriétés intellectuelles
Le Prestataire est amené à fournir au Client des ressources pédagogiques adaptées aux Prestations de Formation Continue et aux Prestations de Consulting.
Le Client reconnait que le Prestataire ou ses donneurs de licence sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle sur ces ressources pédagogiques, supports, outils, contenus multimédias, données, méthodes, savoir faire, supports de formation et de consulting et tous autres documents mis à sa disposition dans le cadre des Prestations (la « Documentation »).
Le Client reconnaît que l’ensemble de la Documentation constitue des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle et que le Prestataire, ou ses concédants de licence, en détiennent exclusivement tous les droits de propriété intellectuelle.
Aucune cession ou licence desdits droits de propriété intellectuelle n’est accordée au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Par conséquent, la Documentation, en intégralité ou par extraits, ne peut en aucune manière être communiquée à des tiers, utilisée à d’autres fins que les besoins internes du Client, ni faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.
Seul un droit d’utilisation, non exclusif, non transférable et à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client et limité à l’usage interne du Client pour ses besoins strictement personnels liés à la Formation et aux Prestations de Consulting.
Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné. Aucune altération aux mentions/ notices de propriété n’est autorisée.
Le Client s’interdit donc, sauf autorisation préalable, expresse et écrite du Prestataire :
- De reproduire, représenter, distribuer, diffuser, communiquer ou mettre à disposition tout ou partie de la Documentation, sur quelque support ou par quelque moyen que ce soit ;
- D’adapter, modifier, traduire, arranger ou transformer tout ou partie de la Documentation ;
- D’extraire ou de réutiliser, de manière répétée ou systématique, tout ou partie des données qu’elle contient ;
- De céder, louer, prêter, échanger ou transférer, de quelque manière que ce soit, la Documentation à des tiers ;
- D’importer, télécharger, uploader, indexer ou intégrer tout ou partie de la Documentation dans un système d’intelligence artificielle, un modèle d’apprentissage automatique, une base de données ou un outil algorithmique, que ce soit à des fins de développement, d’entraînement, de test ou d’exploitation commerciale ;
- D’utiliser la Documentation pour générer ou faire générer, par un système d’IA, des contenus dérivés ou concurrents à ceux du Prestataire ;
- De permettre, directement ou indirectement, à un tiers ou à un système automatisé d’extraire, d’analyser ou de scraper la Documentation, notamment via des outils d’IA générative, d’exploration de données ou d’analyse de texte et d’image.
Toute utilisation non autorisée de la Documentation constitue une contrefaçon et/ou une violation contractuelle engageant la responsabilité du Client et pouvant donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
Le Client s’interdit également d’utiliser, pendant ou après la Formation, tout outil d’intelligence artificielle générative ou d’analyse automatisée (chatbot, moteur de résumé, transcription, etc.) pour capter, reproduire, retranscrire, indexer ou exploiter les échanges avec le formateur sauf autorisation écrite du Prestataire.
Toute captation, enregistrement, capture d’écran, transcription ou reproduction, totale ou partielle, de la Formation (en présentiel ou à distance) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Le Client s’engage en outre à ne pas faire, directement ou indirectement, concurrence au Prestataire en utilisant, cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation.
Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une Prestation de Consulting sur mesure
« intra » intégrant la commande de conception de documents spécifiquement développés pour le Client, la titularité des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments pourra faire l’objet de dispositions particulières écrites et expressément convenues entre les Parties.
Le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action utile, notamment judiciaire, pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.
Article 9 : Responsabilités, Garanties
Les Prestations proposées par le Prestataire sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Client est seul responsable des contenus qu’il produit, notamment à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, sur la base des connaissances acquises lors de la Formation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation inappropriée, non éthique ou contraire à la réglementation de ces outils.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations concernées.
Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la Prestation fournie par le Prestataire.
Article 10 : Données personnelles
Le Prestataire traite Lles données personnelles recueillies auprès des Clients conformément à sa Politique de confidentialité accessible via le lien suivant : politique de confidentialité.
Article 11 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse
une durée de 30 jours, les Prestations seront purement et simplement résolues.
Article 12 : Résiliation
Les Prestations pourront être résiliées par anticipation par l’une ou l’autre des Parties, en cas de manquement par l’une des Parties au respect de ses obligations contractuelles. La résiliation interviendra de plein droit et automatiquement un (1) mois après une mise en demeure signifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
Article 13 : Dispositions générales
Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modiées à tout moment à la discrétion du Prestataire.
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Prestation concernée.
Le Client s’engage, tant pendant la durée des Prestations que pendant les deux (2) années suivant la fin des relations contractuelles, à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre des Prestations (remises, et notamment par le biais d’autres clients).
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, les Parties exercent et exerceront leurs activités de
manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les différends qui viendraient à naître entre les Parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Prestations, feront l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les Parties.
A défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l’une des Parties de l’existence d’un différend, adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, ce différend sera soumis à la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, MÊME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
