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14/11/2022

Comment bien gérer un licenciement en cabinet dentaire ?

Issue de dernier recours, le licenciement doit être envisagé comme solution ultime si aucune autre alternative n’est possible, et après avoir mis en œuvre, au préalable, plusieurs mesures pour régler la situation autrement.  

Vous envisagez de vous séparer de l’un des salariés de votre cabinet dentaire ? Vous vous interrogez sur le protocole à suivre ? 

Dans cet article, nous faisons le point sur les procédures de licenciement en cabinet dentaire et sur les modalités relatives au préavis et à l’indemnité de licenciement (IDL).

Les différentes formes de licenciements en cabinet dentaire

Tout licenciement au sein du cabinet dentaire doit être justifié par un motif réel et sérieux. Autrement dit, les faits invoqués par le praticien-employeur doivent être véridiques, précis, vérifiables et suffisamment importants pour que le congédiement soit inévitable.

Pour rappel, on distingue 2 grandes formes de licenciement : 

  • Le licenciement économique (individuel ou collectif)
  • Le licenciement pour motif personnel :
    -Sur motifs disciplinaires (pour faute)
    -Sur motifs non disciplinaires (hors faute)

Le licenciement économique 

Un licenciement économique peut être envisagé si le cabinet dentaire fait face à des difficultés financières ou qu’il est, par exemple, en période de cessation d’activité. Pour être en mesure de procéder à un licenciement économique d’un ou plusieurs salariés, l’établissement de soins doit avoir subi une baisse significative de son chiffre d’affaires pendant une période déterminée, qui varie selon la taille de l’entreprise : 

  • 1 trimestre si le cabinet dentaire compte moins de 11 salariés, 
  • 2 trimestres consécutifs si le cabinet dentaire compte entre 11 et 50 salariés, 
  • 3 trimestres consécutifs si le cabinet dentaire compte entre 50 et  300 salariés, 
  • 4 trimestres consécutifs si la structure compte plus de 300 salariés.

Le licenciement pour motif personnel 

Le licenciement pour motif personnel, c’est-à-dire en lien avec les agissements du salarié, peut être de deux formes : 

  • Le licenciement pour faute (ou licenciement disciplinaire), dont la gravité peut être variable : 
    -faute simple (absences trop fréquentes, erreurs répétées…),
    -faute grave (abandon de poste, violation du contrat de travail, injure auprès de l’employeur, d’un patient…),
    -faute lourde (nuire intentionnellement à l’employeur).
  • Le licenciement hors faute (ou licenciement non disciplinaire) :
    -pour inaptitude (mésentente, résultats insuffisants…),
    -pour maladie,
    -pour accident du travail,
    -pour insuffisance professionnelle (incompétence).

Les procédures de licenciement en cabinet dentaire

Un licenciement est une rupture de contrat de travail à durée indéterminée (CDI), réalisée de façon unilatérale, sur décision de l’employeur. Ce dernier ne peut, en effet, licencier un salarié arbitrairement, ou de manière aléatoire (auquel cas il s’expose à un contentieux en conseil des prud’hommes).

Le praticien-employeur au sein du cabinet dentaire doit respecter un protocole de licenciement spécifique, de fond et de forme, défini par le code du travail. D’autres règles peuvent aussi être précisées par la convention collective des cabinets dentaires ou par le contrat de travail du salarié. Ce sont les conditions les plus avantageuses pour l’employé qui s’appliquent. 

Voici la procédure de licenciement en cabinet dentaire, étape par étape (certaines règles peuvent sensiblement varier selon le motif de licenciement) : 

La convocation à un entretien préalable

La première étape d’un licenciement, quel qu’il soit, est de convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement. Cette convocation s’effectue de préférence par courrier RAR (remise en main propre) ou, à défaut, par lettre recommandée.

Le praticien-employeur doit faire mention, dans cette lettre, des éléments suivants :

  • L’objet de l’entretien (le motif du licenciement), 
  • La date, l’heure et le lieu de l’entretien,
  • Le droit du salarié à faire appel à une personne de son choix pour l’assister (un conseiller du salarié extérieur par exemple) et les coordonnées de l’instance où se procurer la liste des conseillers du salarié,
  • Dans le cadre d’un licenciement économique, la possibilité pour le salarié de bénéficier d’un CSP (contrat de sécurisation professionnelle), d’un congé de reclassement ou d’une priorité de réembauche, le cas échéant.

La date de l’entretien doit être fixée, a minima, 5 jours ouvrables après remise du courrier de convocation.

L’entretien préalable au licenciement

L’entretien préalable vise tout d’abord à expliquer, à l’employé du cabinet dentaire, les motifs du licenciement. Mais cet échange a également pour but de clarifier la situation, de permettre au salarié de se justifier, et de voir si une alternative au licenciement est envisageable (rupture conventionnelle du contrat de travail, démission…). 

La lettre de licenciement

À la suite de l’entretien, le praticien-employeur du cabinet dentaire pourra envoyer, au moins 2 jours ouvrables après l’entretien (7 jours dans le cadre d’un licenciement économique) et dans un délai de maximum 1 mois, la lettre de licenciement (l’envoi doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception). Cette dernière doit notamment faire mention des faits reprochés (dans le cadre d’un licenciement pour faute).

Vous pouvez télécharger un modèle de lettre de licenciement sur le site Service-public.fr

Dans le cadre d’un licenciement économique en cabinet dentaire, le praticien-employeur devra également informer la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du licenciement dans les 8 jours qui suivent l’envoi de la lettre de licenciement.

La remise de documents obligatoires

Une fois la période de préavis finalisée, il faudra remettre à l’employé du cabinet dentaire plusieurs documents: 

  • le solde de tout compte
  • l’attestation Pôle emploi 
  • le certificat de travail 
  • l’indemnité de licenciement 
  • les éventuelles indemnités compensatrices de préavis et de congés payés

Le contrat de travail sera interrompu à la fin de la période de préavis.

Quelle est la période de préavis en cas de licenciement en cabinet dentaire ?

Dans le cadre d’un licenciement en cabinet dentaire, il faudra respecter (sauf en cas de faute lourde, d’inaptitude, de cas de force majeure ou de dispense, entre autres) un préavis dont la durée varie selon l’ancienneté de l’employé :

  • Un préavis de 2 semaines si le salarié a travaillé dans le cabinet pendant moins de 6 mois.
  • Un préavis d’1 mois si l’employé a travaillé pour le cabinet dentaire entre 6 mois à 2 ans ;
  • Un préavis de 2 mois si l’ancienneté est supérieure à deux ans ;

Le préavis commence officiellement à réception de la lettre de notification.

L’indemnité de licenciement en cabinet dentaire

Une indemnité est accordée au salarié licencié dans le but de compenser la perte de l’emploi dans le cabinet de soins dentaires.  Cette compensation de licenciement peut être de nature :

  • légale (prévue dans le code du travail) ; 
  • conventionnelle (définie par la convention collective), 
  • ou contractuelle (elle est alors précisée dans le contrat de travail).  

Les conditions d’attribution de l’IDL

Tout salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à partir du moment où il possède au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans le cabinet dentaire, selon l’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation du contrat de travail.

Quel est le montant de l’IDL ?

La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 définissait un mode de calcul précis pour l’indemnité de licenciement. Toutefois, le décret du 25 septembre 2017 a revalorisé le montant de l’indemnité. Ces règles étant plus avantageuses pour l’employé, c’est le cadre légal qui s’applique.

Voici, par conséquent, le mode de calcul de l’indemnité de licenciement en cabinet dentaire, qui varie selon l’ancienneté de l’employé :

  • Moins de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité correspond à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté ;
  • À partir de 10 ans d’ancienneté, l’IDL est égale à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté. 

Pour calculer l’indemnité de congédiement applicable en cas de licenciement en cabinet dentaire, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne proposé par le gouvernement.